Procédure de redressement personnel

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Procédure de redressement personnel 2017-06-09T11:13:09+00:00

Depuis 2014, l’UDAF compte parmi les mandataires et liquidateurs à la procédure de redressement personnel inscrits par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Sens.

Qu’est ce que la procédure du redressement/rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Pour plus d’informations sur la procédure, cliquez ici.


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