Les financements

Les financements 2017-06-09T10:46:43+00:00

Les possibilités de prise en charge

La possibilité d’une prise en charge est étudiée au cas par cas selon les besoins. Nos interventions peuvent être financées  par :

• La Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne
• Le Conseil Départemental
• La Mutuelle Sociale Agricole
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
• Les caisses d’assurances retraite
• Les mutuelles ou autres organismes.

Les prestations du service ENFAASE donnent droit à des réductions d’impôts de 50% des sommes versées dans la limite de 12000€ par an (selon la législation en vigueur).

Votre participation financière

Une participation financière peut vous être demandée. Elle est calculée selon votre quotient familial CAF, c’est à dire en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants à charge. Chaque famille a la possibilité de consulter le montant du quotient familial : il figure sur les attestations de paiement de la CAF ou en consultant leur compte sur le site web de la CAF.

Le montant restant à votre charge  est déductible de 50 % des impôts que vous aurez à payer pour l’année concernée (art 199 SEXDECIES du Code Général des Impôts). Le justificatif de paiement de cette participation est communiqué par nos services chaque année.

Votre facture

Votre facture correspond à votre participation financière multipliée par le nombre d’heures réalisées.

Après chaque intervention, l’intervenante vous demandera de signer une fiche de présence sur laquelle sont mentionnés son nom, les jours de présence et le nombre d’heures effectuées. Ces fiches servent à justifier nos interventions auprès de l’organisme financeur et d’établir votre facturation mensuelle.

La facture doit être payée dès réception, par chèque ou en espèces à notre service ou auprès de l’intervenante qui vous remettra un reçu.

Pour la facturation, la gestion de votre prise en charge et pour satisfaire aux obligations conventionnelles des financeurs, votre dossier est informatisé et utilisé par nos services dans le respect des directives de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).