Tél. : 03 86 42 29 65
E-mail : udaf89@udaf89.fr
Horaires d'ouverture :
Tél. : 03 86 72 53 00
Envoi des factures et courrier des majeurs protégés à : Répertoire dépôt factures - courriers
Horaires d'ouverture :
La composition des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP) a été modifiée dans le cadre de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il en résulte (articles 102 et 109) que les magistrats siégeant dans les CDSP ne seront plus remplacés à l'issue de leur mandat. Les associations de patients et leurs familles s'insurgent contre cette modification qui met en péril le droit à l'impartialité des patients en soins sans consentement.